Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part,
Marina NONES – Nom commercial : MARINAMODE
Siège social : 1114 Chemin de Bon Rencontre 13190 ALLAUCH - FRANCE
Téléphone : 06 62 08 23 22
inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 434 339 941,
Ci-après dénommée "MARINAMODE".
Et, d'autre part,
Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site internet MARINAMODE visible à l'adresse suivante :
http://www.marinamode.com
Ci-après dénommé "le Client".
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site de la société MARINAMODE.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les articles ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques non commerçantes.
Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elles soient.
Objet
1 - Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre MARINAMODE et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Articles et produits
2.1 - MARINAMODE a vocation d'offrir à la vente des articles d'habillement et des accessoires de mode.
Les articles visibles sur le site sont disponibles en exemplaire unique, sauf précision contraire.
Dans tous les cas, MARINAMODE s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
2.2 - Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MARINAMODE ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits correspondent aux articles mis en vente. Elles n'entrent toutefois pas dans le champ contractuel en raison de sensibles variations de couleurs pouvant intervenir du fait des techniques photographiques ou du rendu lié aux réglages des écrans d’ordinateur des clients.
Prix des produits et livraison
3.1 - Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises. La durée de validité des prix affichés sur le site (produits et frais de livraison) est la journée en cours. La conversion en autres devises que l'euro est proposée à titre indicatif sur la base du plus récent taux de change. En cas de litige sur le taux de change, la valeur indiquée en euro fait foi pour déterminer le prix des produits.
3.2 - Les articles proposés à la vente le sont dans le cadre de destockages. Le prix de référence indiqué (prix barré) est le prix auquel l'article était vendu auparavant en boutique traditionnelle, lors de son lancement par le fabricant (généralement une à trois saisons auparavant). Le pourcentage de remise proposé par la boutique MARINAMODE est calculé par rapport à ce prix de référence.
3.3 – La société MARINAMODE relevant du statut fical de l'auto-entrepreneur, les articles vendus bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Si cette franchise de TVA venait à être supprimée pour quelque motif que ce soit, ce changement pourra être répercuté sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de MARINAMODE et documents de vente.
3.4 - La livraison en France Métropolitaine s'effectue dans un délai moyen de 2 à 5 jours à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de MARINAMODE. Les livraisons sont à titre principal effectuées par LA POSTE et les délais de livraison en France comme à l’international sont ceux de ladite société, majoré de 2 à 3 jours pour le traitement de la commande par MARINAMODE.
Le montant des frais de livraison est fonction du pays livraison et du poids des articles commandés.
Les tarifs de livraison sont indiqués au client lors de la validation de son panier d’achat et avant le paiement de sa commande.
Commande
4.1 - La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client (ou "login" consistant en son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
4.2 - Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site.
Il a en outre la possibilité de régler sa commande par chèque ou virement bancaire ou postal et par tout autre moyen de paiement indiqué sur le site au moment de la validation du panier d’achat.
4.3 - Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, MARINAMODE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Sécurité des paiements
5.1 - Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site de MARINAMODE utilise le service de paiement sécurisé SCELLIUS Transaction de La Banque Postale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur SCELLIUS Transaction sans transiter sur les supports physiques des serveurs de MARINAMODE.
5.2 - Le paiement sécurisé des achats peut également être effectué par l'intermédiaire du système de paiement sécurisé en ligne PayPal (www.paypal.fr).
Garanties
6.1 - Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'une transformation en avoir, excepté pour ceux portant le cas échéant une mention contraire.
Le remboursement ou l'Avoir doivent être demandés dans le délai de 7 jours suivant la réception de la commande, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé à hauteur de l'offre spéciale proposée et non dans sa totalité.
6.2 - Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être effectué par voie postale avec son emballage d'origine à l'adresse suivante :
Marina NONES - MARINAMODE, 1114 Chemin de Bon Rencontre 13190 ALLAUCH - FRANCE
Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés par MARINAMODE, articles et emballages d'origine doivent être retournés dans leur état d'origine sans avoir été portés ni lavés.
Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. MARINAMODE se réserve ainsi le droit de refuser l'article retourné si celui-ci a été porté.
6.3 - Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
• Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Signature et preuve
7.1 - Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client ("login") devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son "login" et de définir son mot de passe destiné à protéger son compte client.
Ce "login" et mot de passe associé sont personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de MARINAMODE à bref délai en contactant le Service Client de MARINAMODE en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant au 06 62 08 23 22.
7.2 - Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MARINAMODE, par mail ou en appelant le 06 62 08 23 22.
7.3 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MARINAMODE et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Responsabilité
8.1 - La société MARINAMODE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi MARINAMODE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur les sites internet de MARINAMODE. Ladite description porte sur les articles mis en vente et n’inclus pas les considérations d’ordre général et subjectives visant à décrire les marques des produits.
En revanche, la responsabilité de MARINAMODE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de MARINAMODE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8.2 – La responsabilité de MARINAMODE s’arrête à compter de l’expédition de la commande et de sa prise en charge par le prestataire mentionné lors de l’acte d’achat. La preuve de la prise en charge par le prestataire chargé de l’acheminement de la commande jusqu’au client est administrée par un récépissé de dépôt. Tout litige lié à l’acheminement de la commande (délai, détérioration éventuelle résultant des conditions de transport, etc.) devra être solutionné entre le prestataire d’acheminement et le client, MARINAMODE se limitant à fournir aux parties la preuve du dépôt au prestataire des articles commandés.
Données nominatives
9.1 - MARINAMODE, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de "cookies" ou tout autre moyen légal.
À cet effet, le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses physiques et e-mail utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
9.2 - MARINAMODE se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collectées sur son site.
9.3 - Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, soit directement sur Internet via le formulaire de contact du site, soit par courrier en écrivant à MARINAMODE, 1114 Chemin de Bon Rencontre 13190 ALLAUCH (France).
Propriété intellectuelle
10.1 - Tous les éléments du site MARINAMODE, qu'ils soient rédactionnels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de MARINAMODE.
10.2 - L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au site de MARINAMODE, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de MARINAMODE.
Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MARINAMODE et utilisant notamment la technique du framing, du "rel nofollow" ou toute autre technique de lien susceptible d’être pénalisant pour MARINAMODE sur les moteurs de recherche est en tout état de cause formellement interdit.
10.3 - Est également interdite, sans l’accord expresse de MARINAMODE, la reprise, même partielle, du contenu du site via les flux rss généré par celui-ci, ou par toute autre technique manuelle ou automatisée.
Dans tous les cas, tout lien ou toute reprise de contenu, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MARINAMODE.
Intégralité du contrat
11.1 - Les présentes conditions conclues entre MARINAMODE et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé ou approuvé électroniquement par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à l’acceptation du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
11.2 - Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
Tolérance ou renonciation
12.1 - Il est formellement convenu entre MARINAMODE et le client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
12.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Non validité partielle
13.1 - Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Durée
14.1 - Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MARINAMODE.
Preuve, conservation et archivages des transactions
15.1 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MARINAMODE et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties. Larchivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Loi applicable et compétence
16.1 - Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Tout différent ou litige découlant des présentes devra être exprimé en français.
16.2 - Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
16.3 - Ce site est conforme à la législation française et en aucun cas MARINAMODE ne donne de garatie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
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